2024-09-30
Ce support de cours est une introduction au droit des données dans le contexte des sciences de l’information géographique.
Il se concentre sur les règles générales les plus utiles sans prétendre être exhaustif.
Il concerne principalement les règles applicables en France.
Il n’a pas été conçu par un juriste à l’usage de juristes mais par un géomaticien à l’usage de géomaticiens.
Objet :
Protection des œuvres de l’esprit créées par leurs auteurs.
Droits qui encadrent l’exploitation des œuvres.
Protection de l’apparence d’un produit industriel ou artisanal.
Exemples :
Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit créées par leurs auteurs.
Il ne protège pas :
Résultat d’une activité créatrice témoignant de la personnalité de son auteur.
Exemples :
Exemples dans le domaine de l’information géographique :
11° Les illustrations, les cartes géographiques
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
Contre-exemples :
Personne physique uniquement
Pas une personne morale
Pas un animal
Pas une machine, pas un logiciel, ni une IA
Une œuvre peut avoir un ou plusieurs auteurs
La protection s’applique à …
toutes les œuvres de l’esprit,
quels qu’en soient le genre,
la forme d’expression,
le mérite ou la destination.
L’œuvre doit remplir ces conditions :
La protection s’applique dès que l’œuvre existe
(pas uniquement dans l’esprit de son auteur)
même si elle n’a pas encore été divulguée
Exemples :
L’originalité est difficile à déterminer.
Sujet laissé à l’appréciation des juges.
Différents jugements peuvent paraître contradictoires.
Deux doctrines peuvent appuyer le caractère original de l’œuvre :
L’originalité est contestable si :
Originalité ≠ nouveauté
Deux œuvres originales peuvent être similaires si elles résultent d’activités créatrices indépendantes.
Dans le secteur industriel, l’originalité est souvent jugée au regard de la nouveauté.
Deux types de droits :
Droit détenu par l’auteur
Perpétuel, inaliénable et imprescriptible
Ce droit s’affaiblit après sa mort.
Il regroupe les droits suivants :
Droit de divulgation : seul l’auteur peut décider de divulguer son œuvre
Droit de paternité : respect du lien de filiation entre lui et son œuvre
[Il convient de mentionner l’auteur d’une œuvre à chaque fois que c’est possible]
Droit au respect de l’œuvre : il est interdit de modifier une œuvre sans l’accord de son auteur
Droit de repentir ou droit de retrait : l’auteur peut modifier l’œuvre voire la retirer après divulgation
(éventuellement contre indemnisation)
Objet :
Durée de la protection :
70 ans après le décès de l’auteur
Droit de représentation
Droit de reproduction
Droit de suite : rémunération en cas de revente
Droit de destination : contrôle des modes d’exploitation de l’œuvre
Exemples d’exceptions au droit patrimonial :
Contexte international
Ce qui peut changer d’un pays à un autre :
Convention de Berne (1986)
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (1996)
Directives européennes (depuis 2009) :
Droit d’auteur - Union Européenne (Wikipedia)
Spécificité française : droit de repentir.
Quelles protections ?
Quelles protections ?
Droit d’auteur : Oui
à condition que l’œuvre soit originale
Brevet : Non
Possibilité d’encadrer la réutilisation par une licence
Droits d’auteur pour les logiciels :
Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires,
les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation
créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions
ou d’après les instructions de leur employeur
sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer.
Une intelligence artificielle est un type de logiciel
(mettant en œuvre des algorithmes)
Spécificités :
Deux protections possibles pour les bases de données :
Elles sont indépendantes et peuvent se cumuler.
Titulaire du droit : l’auteur
Objet de la protection : structure de la base
Droit accordé (pas exhaustif) :
Condition : l’œuvre doit être originale
(rarement reconnu pour une base de données)
Titulaire du droit : le producteur
(personne qui prend l’initiative et le risque des investissements liés à la production de la base)
Objet de la protection : contenu de la base de données
Droit accordé : autoriser ou interdire l’accès, l’extraction et la réutilisation de la base de données
Condition : avoir réalisé un investissement matériel, financier ou humain substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base de données
Le droit sui generis ne peut pas faire obstacle à l’ouverture (accès et réutilisation libres) des données produites par les administrations publiques.
Droit d’auteur :
Peut protéger le contenant
(la structure de la base de données)
si on peut justifier d’une originalité
et non la simple application d’un savoir-faire
Droit des producteurs de bases de données :
Protège le contenu de la base de données
si le producteur peut justifier d’un investissement conséquent
Les conditions d’accès et d’utilisation des bases de données peuvent faire l’objet d’une licence.
Une licence détermine les obligations des parties, les droits concédés et les limites de ces droits (durée de concession des droits par exemple).
Une licence est un contrat entre :
et
Une licence :
L’agrément de la licence peut être tacite :
dès lors que l’utilisateur utilise les données
(cas des données ouvertes notamment).
Il peut être conditionné au paiement d’une redevance.
Les conditions d’utilisation des données peuvent être discriminatoires :
Licences ouvertes :
Propriété intellectuelle - Droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique
Page de la mission APIE de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie consacrée aux protections des bases de données et des logiciels
Droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique
Cahier pratique de la mission APIE sur le droit d’auteur et le droit à l’image à l’ère du numérique
Les bases de données en droit
Fiche de Green Data For Health
Base de connaissances de l’Agence pour la Protection des Programmes
Droit des données - Propriété intellectuelle